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ART. 29N°II-679

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-679

présenté par

Mme Sage

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Outre-mer »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Emploi outre-mer05 000 000
Dont titre 200
Conditions de vie outre-mer5 000 0000
TOTAUX 5 000 0005 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à transférer des crédit de l’action n° 2 du programme 138 vers l’action n° 9 du programme 123 dont l’objet est de favoriser les investissements des acteurs publics par l’octroi de prêts à taux zéro en faveur notamment de la lutte contre les effets du changement climatique.

Ces 5 millions d’euros de crédits supplémentaires devront ouvrir aux acteurs publics de la Polynésie française l’accès à des subventions directes visant à lutter contre la montée des océans et les risques d’inondations marines catastrophiques qui menacent les populations des atolls de ce territoire océanien par la construction de 27 nouveaux abris de survie qui revêtent un caractère vital pour nos compatriotes concernés.

Cet amendement a également pour effet de rétablir une juste égalité entre la Polynésie française qui n’aurait bénéficié que des prêts bonifiés prévus par la mission outre-mer au titre de l’équivalent fonds vert et les États voisins du Pacifique qui, eux auraient bénéficié de dons directs au titre des aides publiques au développement financées par le fonds vert.