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ART. 29 | N°II-685 |
PLF 2017 - (N° 4061)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-685
présenté par
Mme Sage |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Emploi outre-mer | 0 | 1 000 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Conditions de vie outre-mer | 1 000 000 | 0 |
TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à transférer des crédits de l’action n° 2 du programme 138 vers l’action n° 3 du programme 123 dont l’objet est de favoriser la continuité territoriale entre les territoires d’outre-mer et entre ces territoires et la France hexagonale.
Ce million d’euros de crédit supplémentaire devra permettre d’abonder le fonds de continuité territoriale afin de financer un nouveau dispositif dédié à la continuité territoriale culturelle qui facilitera le déplacement des artistes aussi bien dans leur bassin régional que dans l’hexagone ainsi que les projets multilatéraux entre les territoires d’outre-mer, l’hexagone et les États tiers.
Cet amendement répond à une proposition que nous avions formulée dans le rapport remis par la Commission Nationale d'Evaluation des Politiques Publiques Outre-Mer (CNEPEOM) et annoncée par la ministre des outre-mer au moment de la remise officielle de ce rapport. Il contribue ainsi à la reconnaissance de la culture comme étant l’âme de nos territoires.