| ART. 59 | N°II-690 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-690
présenté par
| M. Ginesy, M. Saddier, M. Le Mèner, Mme Grosskost, M. Vitel, M. Daubresse, M. Cherpion, Mme Dion, M. Hetzel, M. Straumann, M. Luca, M. Voisin, M. Leboeuf et M. Francina |
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ARTICLE 59
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2, la première occurrence des mots : « d’un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement consiste à comptabiliser deux habitants par résidence secondaire dans le calcul de la « population DGF ».
Les Dotations Globales de Fonctionnement (DGF) sont calculées en fonction de la « population DGF » des collectivités territoriales. Il s’agit de la population INSEE majorée d’un habitant supplémentaire par résidence secondaire.
Cette majoration est essentielle mais n’est pas suffisante pour prendre en compte l’accroissement des charges d’équipements des territoires touristiques.