| APRÈS ART. 50 | N°II-692 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-692
présenté par
| Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère et M. Roumégas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 50, insérer l'article suivant:
L’article 265 A bis du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 0,73 euro » est remplacé par le montant :« 0,75 euro » et le montant : « 1,35 euro » est remplacé par le montant : « 1,37 euro » ;
2° À la fin du troisième alinéa, les mots : « le 1er janvier de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « le premier jour du deuxième mois suivant la date de la publication des tarifs ou le premier jour d’un mois ultérieur de l’année 2017 expressément déterminé par la délibération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article a pour objet de renforcer le financement des infrastructures de transport durable, ferroviaire ou fluvial des Régions, telles que mentionnées dans la loi n°2009‑967 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
Il vise ainsi à augmenter de façon concomitante la part attribuée aux Régions et à l’assemblée de Corse sur la TICPE à l’augmentation prévue des tarifs sur l’essence et le gazole pour 2017 liée à la contribution climat énergie, et ce, sans limitation de plafond.
L’abandon de la taxe poids lourds et les recettes insuffisantes de l’AFIFT ne permettent pas aux collectivités d’envisager de nouveaux projets de transports durables, cet amendement vise donc à le leur permettre.
C’est d’autant plus primordial que les émissions de Gaz à Effet de Serres (GES) liées aux transports connaissent une progression ininterrompue depuis 1990, ce qui en fait le premier secteur d’émission (28 %) en France, devant l’industrie, le résidentiel-tertiaire et l’agriculture. De plus, 90 % de ces émissions proviennent du transport routier comme le renseigne l’INSEE.