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ART. 38N°II-7

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-7

présenté par

M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen

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ARTICLE 38

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce n’est pas à la fin d’une législature que le Parlement peut examiner sereinement un article qui compte d’ores et déjà 340 alinéas.

En l’état, cette réforme violerait le secret fiscal des salariés assujettis , sauf à opter pour un taux par défaut manifestement excessif. Dans ce dernier cas, ce serait donc au contribuable d’assurer pendant plus d’un an la trésorerie de l’État .

Il faudra donc qu’une loi de finances autonome et convenablement cadrée réexamine ultérieurement l’opportunité de mesures aussi lourdes et néfastes que la suppression définitive du quotient familial.