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ART. 38 | N°II-7 |
PLF 2017 - (N° 4061)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-7
présenté par
M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 38
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce n’est pas à la fin d’une législature que le Parlement peut examiner sereinement un article qui compte d’ores et déjà 340 alinéas.
En l’état, cette réforme violerait le secret fiscal des salariés assujettis , sauf à opter pour un taux par défaut manifestement excessif. Dans ce dernier cas, ce serait donc au contribuable d’assurer pendant plus d’un an la trésorerie de l’État .
Il faudra donc qu’une loi de finances autonome et convenablement cadrée réexamine ultérieurement l’opportunité de mesures aussi lourdes et néfastes que la suppression définitive du quotient familial.