Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 58N°II-713

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°II-713

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 58, insérer l'article suivant:

Mission « Outre-mer »

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.