| ART. 62 | N°II-714 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-714
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 62
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 3° de l’article 1599 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, dans les communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon, cette fraction est égale à 25 %. »
« 2° Le premier alinéa du II de l’article 1656 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour la métropole de Lyon, la fraction prévue au 6° de l’article 1586 est égale à 48,5 %. »
« III. – Le II s’applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :
« 1° Due par les redevables au titre de 2017 et des années suivantes,
« 2° Versée par l’État aux régions et à la Métropole de Lyon à compter de 2017. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que la quote-part de CVAE dévolue à la métropole de Lyon n’est pas affectée par les dispositions de l’article 89 de la loi de finances pour 2016.
En effet, la métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier qui exerce des compétences généralement dévolues aux départements ainsi que des compétences métropolitaines renforcées. Ces caractéristiques justifient qu’il lui soit alloué des ressources dynamiques supplémentaires. En outre, le transfert de la compétence relative aux transports des départements aux régions sera sans effet dans le périmètre de la métropole de Lyon en l’absence d’exercice de la compétence relative aux transports scolaires et aux transports non urbains. De fait, les caractéristiques de la métropole, zone urbaine dense continue, font que le département du Rhône auquel a succédé la métropole n’a pas eu à exercer cette compétence assurée au moyen des transports urbains.