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ART. 33N°II-717

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-717

présenté par

M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, Mme Sage, M. Santini, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Zumkeller

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ARTICLE 33

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

« 

Désignation du ministère ou du budget annexe

Plafond
exprimé en ETPT

I. Budget général

1 895 031

Affaires étrangères et développement international

13 557

Affaires sociales et santé

10 020

Agriculture, agroalimentaire et forêt

29 922

Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales

277

Culture et communication

10 966

Défense

267 829

Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

995 291

Environnement, énergie et mer

29 228

Familles, enfance et droits des femmes

-

Économie et finances

138 481

Fonction publique

-

Intérieur

279 727

Justice

81 562

Logement et habitat durable

12 060

Outre-mer

5395

Services du Premier ministre

11 385

Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

9 333

Ville, jeunesse et sports

-

II. Budgets annexes

11 214

Contrôle et exploitation aériens

10 466

Publications officielles et information administrative

748

Total général

1 906 245

 »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à fixer le plafond des autorisations d’emplois de l’État, exprimé en équivalent temps plein travaillé, à 1 906 245 emplois pour l’année 2017.