| ART. 38 | N°II-744 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 novembre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°II-744
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel et Mme Louwagie |
----------
ARTICLE 38
I. – Compléter l’alinéa 278 par les mots :
« , à l’exception des indemnités liées à un licenciement économique ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du C du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli de l’amendement n° CF 31.