| ART. 38 | N°II-745 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 novembre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°II-745 (Rect)
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 38
Après l’alinéa 279, insérer l’alinéa suivant :
« – des indemnités versées ou des avantages accordés à raison de la prise de fonction de mandataire social, mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que constituent des revenus exceptionnels les indemnités ou avantages versés à l’occasion de la prise de fonction d’un mandataire social - communément appelés « golden hellos » -, de la même façon que les indemnités versées à l’occasion de la cessation de fonctions de ces mandataires sociaux .