| ART. 48 | N°II-756 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 novembre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-756
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Tardy et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 48
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Avant le 30 juin 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les taxes à faible rendement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de l’IGF sur les taxes à faible rendement, daté de 2014, n’a pas été rendu public.
Sa transmission au Parlement permettrait pourtant aux parlementaires de participer à la réduction de ces « petites taxes ».