| ART. 51 | N°II-776 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-776
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Dominique Lefebvre, M. Gagnaire, Mme Crozon, M. Boudié, Mme Fioraso, Mme Laclais, Mme Le Dissez, M. Mesquida, M. de Courson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Tardy et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 51
I. – Après le mot :
« employeurs »
supprimer la fin de l’alinéa 21.
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« les plafonds mentionnés au deuxième et au quatrième alinéas »
les mots :
« le plafond mentionné au deuxième alinéa ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer le plafonnement des ressources affectées au Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise, aujourd’hui fixé à 56 M€. Ainsi l’ensemble des frais de formation acquittés par les chefs d’entreprises artisanales seront affectés à ce fonds, comme il en retourne pour les autres fonds d’assurance formation.