Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d’impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu’il s’agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la complémentaire santé, là encore en 2013 – alors même que leur revenu effectivement perçu n’a pas nécessairement évolué.

Alors qu’un grand nombre d’avantages fiscaux et sociaux sont conditionnés au respect d’un plafond de ressources exprimé en RFR, la hausse de RFR occasionnée par les différentes mesures précitées a pu faire perdre à des contribuables le bénéfice de différents avantages, même si leurs ressources n’ont pas effectivement augmenté. Le présent amendement demande un rapport du Gouvernement sur ce sujet, afin d’identifier l’impact des mesures prises sur les droits sociaux et les avantages sociaux et fiscaux attribués sous condition de RFR.