| APRÈS ART. 63 | N°II-788 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-788
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 63, insérer l'article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport permettant de déterminer :
1° Les effets économiques, pour les personnes en situation de handicap, de la réforme des aides au logement opérée par l’article 140 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, en particulier la nouvelle prise en considération du patrimoine de la personne et le seuil de 30 000 euros établis par ladite loi ;
2° Dans quelle mesure le nouveau seuil des 30 000 euros affecte le cas des personnes handicapées, le cas échéant bénéficiant de l’allocation aux adultes handicapés encadrée par les articles L. 821-1 à L. 821‑8 du code de la sécurité sociale ;
3° L’inclusion dans l’assiette patrimoniale des 30 000 euros précités des rentes et contrats d’assurance vie éligibles au 2° du I de l’article 199 septies du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les aides financières aux personnes en situation en handicap représentent la majeure partie des moyens financiers de la mission Solidarité et insertion et en particulier son programme 157 « Handicap et dépendance ».
La réforme des aides au logement a été adoptée par l’article 140 de la loi n° 20151785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Elle pose le principe de la prise en compte la situation patrimoniale des demandeurs des aides au logement. Plusieurs textes d’application ont été publiés, dont le décret n° 20161385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement diffusé au Journal officiel du dimanche 16 octobre 2016.
Cette mise en œuvre d’une politique de justice sociale laisse cependant en suspens plusieurs points concernant les personnes atteintes de handicap.
Le présent amendement appelle le Gouvernement à se prononcer explicitement sur l’applicabilité de la réforme aux personnes handicapées, à leurs ressources et patrimoine. Il est demandé en particulier d’exposer clairement si les contrats d’assurance vie spécifiques aux personnes handicapées (article 199 septies, I, 2° du code général des impôts) seront à intégrer dans l’assiette du patrimoine désormais à prendre en considération pour l’attribution des aides au logement.