| ART. 41 | N°II-790 |
PLF 2017 - (N° 4061)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-790
présenté par
| M. Giraud, M. Falorni, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
----------
ARTICLE 41
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir, dans le cadre de la prorogation du dispositif de réduction d’impôt accordée au titre des investissements locatifs en 2017 proposée par le Gouvernement dans le présent Projet de Loi de Finances, cet avantage fiscal également au titre des investissements dans les résidences neuves de tourisme classées.
Cet amendement propose de maintenir en parallèle le dispositif proposé par le Gouvernement de nouvelle réduction d’impôt pour la réhabilitation des résidences de tourisme à partir de 2017.