| ART. 46 | N°II-793 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-793
présenté par
| M. Giacobbi, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 46
I. – Avant l’alinéa premier, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le c du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un c bis ainsi rédigé :
« c bis. Des dépenses de conception de logiciels, de création de site Internet et de brevets et marques développés en interne. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I A s’applique à compter du 1er janvier 2018.
« IV. – Le I A n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dépenses éligibles au crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse par de très petites entreprises (CIIC) concernent actuellement les biens d’équipement, les travaux de construction (agencements et installations de locaux commerciaux, travaux de rénovation d’hôtel) et les logiciels nécessaires à l’utilisation de ces investissements.
Cet amendement a pour but d’étendre, à partir du 1er janvier 2018, l’assiette du CIIC à des dépenses de conception de logiciels, de création de site Internet et de brevets et marques développés en interne.
En effet, parmi les mesures fiscales spécifiques à la Corse dont bénéficient les entreprises, aucune ne concerne l’innovation. Or, c’est la principale source de croissance et d’emploi, notamment chez les jeunes, dans l’économie d’aujourd’hui.