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ART. 29N°II-8

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-8

présenté par

M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Justice »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Justice judiciaire90 0000
Dont titre 290 0000
Administration pénitentiaire90 0000
Dont titre 290 0000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Dont titre 200
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice0180 000
Dont titre 20180 000
Conseil supérieur de la magistrature00
Dont titre 200
TOTAUX 180 000180 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

On note une surabondance des personnels affectés à la Chancellerie, dont de nombreux « magistrats qui ne jugent pas » ; et qui gageraient à être affectés dans les juridictions .

Ces économies de frais de personnel pourraient donc servir à renforcer, au titre 2, à la fois les effectifs dans la justice judiciaire c'est à dire dans les tribunaux (pour moitié par le recrutement de magistrats et pour moitié dans celui des greffes) (action 02) et l’administration pénitentiaire (recrutement de surveillants supplémentaires dans les établissements pénitentiaires) (action 01) .