| ART. 40 | N°II-87 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-87
présenté par
| M. Viala, M. Hetzel, M. Wauquiez, M. Reiss, M. Abad, M. Aboud, M. Couve, M. Lazaro, Mme Zimmermann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, Mme Genevard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lurton, M. Ledoux, M. Thévenot et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 40
I. – Substituer à l’année:
« 2017 »
l’année :
« 2020
II.–Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réduction d’impôt pour l’investissement locatif intermédiaire est un bon moyen d’incitation à l’investissement immobilier. Ce dispositif s’adresse la plupart du temps aux petits budgets qui souhaitent placer leur argent et devenir propriétaire d’un bien immobilier. Grâce à cela, les jeunes en particulier, peuvent accéder à la propriété immobilière dans des conditions raisonnables sans être soumis à une pression fiscale trop élevée. Il est donc nécessaire de proroger cette mesure afin de garantir à une plus large partie de la population l’accès simplifié et avantageux à l’acquisition d’un patrimoine immobilier.