I. – Compléter l’alinéa 278 par les mots :

« , à l’exception des indemnités correspondant aux congés payés non pris par le salarié dans le cadre d’une plafond de 10 jours ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »