Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 38N°II-877

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°II-877

----------

ARTICLE 38

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.