| APRÈS ART. 50 | N°II-878 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-878
présenté par
| Mme Got, M. Bouillon, M. Villaumé, Mme Lignières-Cassou, Mme Alaux, M. Launay, M. Le Roch, M. Franqueville, M. Bleunven, M. Terrasse, Mme Fabre, Mme Reynaud, Mme Florence Delaunay, Mme Berthelot, M. Boudié, Mme Gueugneau, Mme Le Dissez, M. William Dumas, Mme Gourjade, M. Aylagas, Mme Beaubatie, M. Boisserie, Mme Lacuey, M. Burroni, M. Kemel, M. Vergnier, M. Sauvan, M. Savary et M. Castaner |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 50, insérer l'article suivant:
I. – Après l’article 708 du code général des impôts, est inséré un article 708 bis ainsi rédigé :
« Art. 708 bis L’exonération prévue au 3° du 1 de l’article 793 s’applique sous les mêmes conditions aux mutations à titre onéreux des bois et forêt inférieurs à quatre hectares. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les mutations à titre gratuit sur la forêt sont exonérées de droits à condition que les donataires ou les héritiers s’engagent sous certaines conditions à appliquer une des garanties de gestion durable de la forêt ou à appliquer le régime d’exploitation normale. Cette mesure permet de limiter le morcellement de la forêt et d’inciter à son exploitation.
Cet amendement propose donc d’étendre ce dispositif aux mutations à titre onéreux des bois et forêt inférieurs à 4 hectares.