| APRÈS ART. 46 | N°II-879 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-879
présenté par
| Mme Got, M. Bouillon, M. Villaumé, Mme Lignières-Cassou, Mme Alaux, M. Launay, M. Le Roch, M. Franqueville, M. Bleunven, M. Terrasse, Mme Fabre, Mme Reynaud, Mme Florence Delaunay, Mme Berthelot, M. Boudié, Mme Gueugneau, Mme Le Dissez, M. William Dumas, Mme Gourjade, M. Aylagas, Mme Beaubatie, M. Boisserie, Mme Lacuey, M. Burroni, M. Kemel, M. Vergnier, M. Sauvan et M. Castaner |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant:
I. – Au 1 de l’article 200 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée due par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager les investissements sur la forêt et donner un signal fort de modernisation et de restructuration de la filière Bois-Forêt, cet amendement vise à étendre d’un an les crédits d’impôt DEFI Travaux et DEFI Forêt prévus à l’article 200 quindecies du code général des impôts.