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ART. 42N°II-88

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-88

présenté par

M. Viala, M. Fenech, M. Jacquat, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Ledoux, M. Degauchy, M. Mariani, M. Abad, M. Costes, M. Salen, Mme Pons, Mme Grosskost, Mme Genevard et M. Jean-Pierre Vigier

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ARTICLE 42

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition est faite au détriment du monde rural car elle ne prend pas en compte les particularités de ce milieu. Le coût d’une voiture propre reste élevé et représente une dépense parfois insurmontable dans certains secteurs qui n’ont pas les mêmes besoins et n’ont pas les mêmes ressources. Cette mesure est beaucoup plus facilement applicable dans les métropoles où par exemple de nombreuses bornes électriques sont à disposition des usagers et où il est plus facile de mettre en place de telles infrastructures. Il est donc nécessaire de supprimer cette disposition qui paraît injuste en fonction des territoires et qui ne prend pas compte des spécificités du monde rural.