| ART. 52 | N°II-89 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-89
présenté par
| M. Viala, M. Hetzel, M. Wauquiez, M. Abad, M. Aboud, M. Couve, Mme Zimmermann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lazaro, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lurton, M. Salen, M. Ledoux, Mme Duby-Muller et M. Aubert |
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ARTICLE 52
Mission « Administration générale et territoriale de l'État »
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en ligne de la propagande électorale pénalise les foyers vivants dans les territoires ruraux dont la couverture numérique reste très imparfaite. Ces personnes n’ont pas à se déplacer et faire parfois de longs trajets pour consulter la propagande électorale qui leur est proposé dans des bâtiments publics du fait qu’ils reçoivent mal ou pas du tout internet. Le système de distribution postale permet une égalité d’accès à l’information électorale à l’ensemble des citoyens mêmes ceux vivant dans les territoires les plus reculés.