| APRÈS ART. 38 | N°II-898 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-898
présenté par
| M. de Rugy, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et M. Molac |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 38, insérer l'article suivant:
I. – Le 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b les mots : « et des frais mentionné à l’article L. 3261‑3‑1 du même code » sont supprimés ;
2° Il est complété par un c ainsi rédigé :
« c) L’avantage résultant de la prise en charge des frais mentionné à l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail, dans la limite de la somme de 385 euros. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre plus incitative l’indemnité kilométrique vélo en alignant la défiscalisation des sommes afférentes, pour le salarié comme l’employeur, à hauteur de 385 euros, reprenant ainsi une préconisation de la Ministre de l’écologie, Ségolène Royal, annoncée lors de l’ouverture de la COP 21 en 2015. En étant plafonnée à 385 euros au lieu des 200 euros actuels, l’indemnité kilométrique sera plus incitative que les indemnités versées pour l’utilisation de véhicules à moteur polluants et sera donc de nature à encourager davantage les changements de comportements de déplacement de nos concitoyens conformément à la stratégie de développement de la mobilité propre adossée à la programmation pluriannuelle de l’énergie qui prévoit un report modal important de la voiture solo vers les modes actifs dont la part (marche et vélo) doit passer de 2,7 % (en nombre de déplacements dans les transports de courte distance) à 12,5 % en 2030.