| APRÈS ART. 38 | N°II-900 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-900
présenté par
| M. de Rugy, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et M. Molac |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 38, insérer l'article suivant:
I. – Après le 3° de l’article 83 du code général des impôts, est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un montant égal à un pourcentage du prix d’achat d’un vélo à assistance électrique, dans les limites d’un plafond et selon des modalités fixés par décret. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure les vélos à assistance électrique (VAE) dans le bonus écologique que le Gouvernement vient de créer pour l’achat d’un scooter électrique à l’occasion de l’adoption du budget du ministère de l’Environnement le 2 novembre à l’Assemblée Nationale. Comme l’a montré une étude de l’Ademe en septembre 2016, les aides locales à l’achat et à la location longue durée de VAE représentent d’ores et déjà 650 à 1400 kilomètres en voiture évités par usager et 200 kg de CO2 économisés en moyenne. Le VAE est un puissant levier du transfert modal que prévoit la Stratégie nationale de la mobilité propre. Il est donc proposé qu’une réduction d’impôt représentant une fraction du prix d’achat (par exemple 30 % comme l’a expérimenté le Gouvernement italien il y a quelques années) du VAE soit restituée à l’acheteur, sous forme de réduction d’impôt.