| APRÈS ART. 51 | N°II-903 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-903
présenté par
| M. Galut, Mme Chapdelaine, M. Premat, Mme Guittet, M. Pouzol, Mme Khirouni, Mme Rabin, M. Philippe Baumel, M. Juanico, Mme Bruneau, M. Cherki, M. Dufau, M. Grellier, M. Marsac, M. Roig, M. Yves Daniel, Mme Zanetti, M. Cresta, M. Burroni, M. Molac, M. Vignal, M. Alexis Bachelay et M. Olivier Faure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement présente chaque année, au sein d’une annexe générale au projet de loi de finances, un rapport sur le dernier exercice connu relatif à l’écart entre le montant des recettes réellement perçues et le montant théoriquement attendu en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au sens du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts.
Ce rapport détaille les causes de non-perception de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l’imputabilité à l’escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée et à toute forme de fraude.
Il détaille également les secteurs économiques sur lesquels porte ce manque à gagner.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission européenne a publié en septembre 2015 une étude relative au « VAT GAP » (trou de la TVA) dans 27 pays européens dont la France. Le chiffre du manque à gagner annuel estimé pour la France était de plus de 32 milliards d’euros, dont plus de 12,5 milliards liés à l’escroquerie à la TVA.
Cette importance du manque à gagner de TVA annoncé pour la France est à mettre en rapport avec le constat réalisé sur le plan national de la baisse des recettes de TVA.
Profitant des outils de datamining mis en place par la DGFIP et la DGDDI en matière de TVA, il est proposé de créer un outil d’évaluation national de ce manque à gagner (trou de TVA) dont l’objectif est d’actualiser annuellement les chiffres estimés de l’escroquerie à la TVA ou de toute forme de fraude à la TVA subie par le Trésor français.