| ART. 52 | N°II-91 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-91
présenté par
| Mme Marianne Dubois, M. Guilloteau, M. Dive, M. Christ, M. Gosselin, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier, M. Suguenot, Mme Pons, M. Vitel, M. Marlin, M. Philippe Armand Martin, M. Dassault, M. Hetzel, M. Straumann, M. Reiss, M. Viala, M. Daubresse, M. Sturni, M. Lazaro, Mme Duby-Muller, M. Salen, M. Siré, M. Degauchy, M. Delatte, M. Lurton et Mme Genevard |
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ARTICLE 52
Mission « Administration générale et territoriale de l'État »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dématérialisation des supports de propagande électorale ne parait pas opportune, notamment en milieu rural.
La fracture numérique qui y perdure ne doit en aucun cas se muer en rupture d’égalité.
Par ailleurs, ce dispositif tend à pénaliser nombre d’imprimeries locales.
Par conséquent, il convient de supprimer cet article, afin de maintenir un « lien électoral papier » avec les habitants.