| ART. 59 | N°II-911 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°II-911
présenté par
| Mme Rabin |
à l'amendement n° 573 de la commission des finances
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ARTICLE 59
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette minoration ne peut excéder le montant de la dotation forfaitaire calculée en application du présent III. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser que le montant de l'écrêtement de la dotation forfaitaire des communes, que l'amendement propose de plafonner par rapport aux recettes réelles de fonctionnement des communes, ne soit supérieur à la dotation forfaitaire et entraine une DGF négative.