| APRÈS ART. 49 | N°II-915 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-915
présenté par
| Mme Dalloz et M. Le Fur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 49, insérer l'article suivant:
I. – À la première phrase du premier alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « comprise entre 15 401 € et 152 122 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 122 € », sont remplacés par les mots : « excédant 15 401 € ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur les salaires est un impôt de production auxquels sont soumis certains secteurs de l’économie française (hôpitaux, associations, assurance, banque). Assise sur les salaires, elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif.
La tranche marginale à 20 % de cette taxe est particulièrement nocive. En effet, elle obère la capacité de la France à retenir les hauts potentiels. Menaçant les emplois déjà présents en France qui pourraient très facilement se délocaliser et empêchant, par conséquent, la création de nouveaux emplois, il est proposé de supprimer cette tranche à 20 %.