| ART. 45 | N°II-928 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-928
présenté par
| Mme Dalloz et M. Le Fur |
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ARTICLE 45
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2019 » »
les mots :
« les mots : « créée jusqu’au 31 décembre 2016 et, » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2019 » »
les mots :
« les mots : « existant au 1er janvier 2014 ou créées entre cette date et le 31 décembre 2016 » sont supprimés ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2019 » »
les mots :
« après le mot : « développement », la fin de la phrase est supprimée. »
IV. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif des JEI permet à de jeunes Petites et Moyennes Entreprises (PME) créées jusqu’au 31 décembre 2016 de bénéficier d’exonérations d’impôt sur les sociétés notamment.
Il est conçu pour soutenir spécifiquement les JEI qui connaissent une certaine fragilité dans les premières années de leur existence. L’objectif in fine est de favoriser la recherche et le développement. Si l’innovation n’a pas de frontière, le dispositif incitatif français facilite la création d’entreprise en France plutôt qu’à l’étranger. Il est source de marché et créateur de richesses à long terme.
Depuis sa création en 2004, ce dispositif de faveur a connu divers ajustements consistant à étendre et accentuer les exonérations sur les cotisations sociales tout en réduisant parallèlement la durée des exonérations fiscales.
L’efficacité de ce dispositif, malgré les modifications législatives, est largement reconnue. Plus de 6 600 entreprises ont bénéficié du dispositif « JEI » pendant les douze années d’existence. Il faut souligner aussi son caractère incitatif la France est la championne européenne des créations d’entreprises.
C’est pourquoi le présent article qui vise à proroger ce dispositif d’exonérations fiscales, à périmètre constant, jusqu’au 31 décembre 2019 est rassurante. Il convient toutefois d’aller plus loin pour soutenir cette dynamique positive en pérennisant le dispositif des JEI.