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ART. 59N°II-933

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N°II-933

à l'amendement n° 527 du Gouvernement

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ARTICLE 59

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.