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ART. 42N°II-934

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°II-934

présenté par

Mme Dalloz

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ARTICLE 42

À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 60 »

le nombre :

« 20 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de réserver le « super amortissement » de 30 000 euros aux seules voitures particulières ou camionnettes émettant jusqu’à 20 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre, c’est-à-dire aux seuls véhicules 100 % électriques équipés, le cas échéant, d’un prolongateur d’autonomie.

Ce sont les seuls véhicules à garantir la permanence de taux d’émission très faibles voir inexistants tout au long de leur utilisation.