| APRÈS ART. 48 | N°II-949 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-949
présenté par
| M. Olivier Faure, M. Chanteguet, Mme Berthelot, M. Le Borgn', M. Villaumé, Mme Le Dain, Mme Guittet, Mme Pires Beaune, M. Philippe Baumel, Mme Langlade, Mme Gourjade, M. Destans, Mme Corre, M. Blazy, Mme Huillier, M. Alauzet, Mme Bouziane-Laroussi, M. William Dumas, Mme Lignières-Cassou, Mme Fournier-Armand, M. Dufau, M. Dupré, Mme Alaux, Mme Tallard, M. Robiliard, M. Bardy, M. Castaner, M. Elkouby, Mme Françoise Dubois, M. Rogemont, M. Plisson et M. Marsac |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 48, insérer l'article suivant:
I. – La troisième et la douzième lignes du tableau du deuxième alinéa du IV de l’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement sont supprimées.
II. – Le présent I s’applique aux redevances dues au titre des rejets d’éléments de pollution de l’eau émis à compter de l’année 2017.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plafond de la redevance pour pollution due aux agences de l’eau est fixé, pour l’élément constitutif de pollution « toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur », à 4 euros par kiloequitox, alors qu’il est de 18 euros par kiloequitox pour les rejets de « toxicité aiguë » en règle générale.
Une nouvelle méthode d’évaluation de la toxicité aigüe adaptée aux rejets en mer ayant été définie par arrêté ministériel du 20 mars 2015, un tel traitement dérogatoire pour le cas particulier des rejets en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur n’a plus aucune justification technique ; le présent amendement vise à rétablir un tarif de redevance équitable pour tous les rejets pour le paramètre « toxicité aiguë ».
Par ailleurs, il est également proposé de supprimer le plafond spécifique aux rejets en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur pour les matières en suspension.
Cet amendement prévoit une application de cette suppression à compter de la redevance due au titre de l’année 2017, qui sera due en 2018 à l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse.