L’article 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° De 2,95 % à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine » ;

2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis De 2,12 % dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;

3° Le 2° est ainsi modifié :

a) Le taux : « 1,91 % » est remplacé par le taux : « 2,01 % » ;

b) Les mots : « du département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots : « des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;

4° Au 3°, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,6 % » ;

5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’alinéa précédent, les nouveaux taux du versement transport applicables en 2017 seront fixés par délibération du conseil du Syndicat des transports d’Ile-de-France, lors de sa séance suivant la publication de la loi n° du de finances pour 2017, avec prise d’effet dès le 1^er jour du troisième mois qui suit la délibération du Syndicat des transports d’Ile-de-France. »