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| ART. 29 | N°II-952 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-952
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 450 000 000 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 |
| TOTAUX | 450 000 000 | 0 |
| SOLDE | 450 000 000 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 200 000 000 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 000 | 0 |
| SOLDE | 200 000 000 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de mettre en œuvre les engagements du Premier ministre en faveur des régions afin d’accompagner le renforcement de leurs compétences en particulier en matière de développement économique et d’aides aux entreprises.
En effet, la loi n°2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe) clarifie les compétences des collectivités territoriales en matière d’interventions économiques et renforce le rôle de la région, dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotées de la responsabilité exclusive de la définition sur son territoire des orientations en matière de développement économique.
Pour accompagner les actions des régions en la matière, le Gouvernement a déposé un amendement instituant un fonds de soutien exceptionnel à destination des régions, du Département de Mayotte et des collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane.
En coordination, le présent amendement vise à abonder ce fonds de soutien exceptionnel de 450 M€ en AE et 200 M€ en CP.