Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 41N°II-968

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-968

présenté par

Mme Rabault

----------

ARTICLE 41

À l’alinéa 19, après le mot :

« logement »

insérer les mots :

« entrant dans le champ d’application du I ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.