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ART. 41 | N°II-968 |
PLF 2017 - (N° 4061)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-968
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 41
À l’alinéa 19, après le mot :
« logement »
insérer les mots :
« entrant dans le champ d’application du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.