| APRÈS ART. 49 | N°II-98 |
PLF 2017 - (N° 4061)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-98
présenté par
| Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Vautrin, Mme Poletti, M. Lurton, M. Fromion, M. Berrios, M. Mariani, M. Jacquat, M. Vitel, M. Gérard, M. Hetzel, M. Philippe Armand Martin, Mme Rohfritsch, M. Aboud, Mme Pons, M. Perrut, M. Daubresse, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Censi, M. Tardy, Mme Schmid, M. de Ganay, M. Breton et Mme Genevard |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 49, insérer l'article suivant:
I. – À l’article 520 A du code général des impôts, le b du I est abrogé et le premier alinéa du II est supprimé.
II. – À la première phrase de l’article 1698 A du même code, les mots : « et les boissons non alcoolisées » sont supprimés.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires, présidée par Madame Véronique LOUWAGIE et rapportée par Monsieur Razzy HAMMADI, a rendu ses conclusions le 22 juin dernier.
Cet amendement vise à supprimer le droit sur les boissons non alcooliques, conformément à la proposition n° 8 de la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 22 juin dernier.
En effet, cette taxe, créée en 1945, n’a aucune justification économique ou sanitaire et pèse sur la plupart des boissons embouteillées, y compris les eaux minérales et eaux de sources. Elle donne trop souvent lieu à des cumuls d’imposition sur les mêmes produits, alors que son objectif est purement budgétaire. La modernisation et la simplification de notre fiscalité agroalimentaire implique donc la suppression de cette taxe inefficace.