| APRÈS ART. 48 | N°II-980 |
PLF 2017 - (N° 4061)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-980
présenté par
| M. Alexis Bachelay, M. Galut, M. Carpentier et M. Plisson |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 48, insérer l'article suivant:
I. – 1° Le a quater de l’article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« a quater. À la prestation de petits services de réparation des bicyclettes. »
2° Le 1° est expérimenté, en vertu de l’article 37‑1 de la Constitution, dès le premier jour du troisième mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, pour une période et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Les résultats de cette expérimentation sont publiés par la remise d’un rapport au Parlement par le ministère compétent à l’issue du délai d’expérimentation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, comme le permet la directive européenne 2009/47/CE du Conseil en date du 5 mai 2009, modifiant la directive européenne 2006/112/CE du Conseil relative aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée, à appliquer une TVA réduite aux petits services de réparation de bicyclettes, qui présentent un fort potentiel de création d’emplois non délocalisables dans les ateliers de réparation des détaillants, grandes surfaces spécialisées et dans les ateliers participatifs et solidaires, de plus en plus nombreux, qui favorisent le réemploi de vélos inutilisés. Comme l’a confirmé une lettre du commissaire européen compétent, cette disposition serait euro-compatible. Par ailleurs, rien n’oblige à appliquer cette directive aux autres secteurs à fort potentiel d’embauche visés par la directive, la sélection de ces derniers relevant du choix du législateur.