| APRÈS ART. 50 | N°II-983 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-983
présenté par
| M. Alexis Bachelay, M. Galut, M. Carpentier et M. Plisson |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 50, insérer l'article suivant:
I. – Après le II de l’article 1383 du code général des impôts, est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Il en est de même des immeubles d’habitation dans les parties communes ou sur la parcelle desquels est aménagé un local de stationnement sécurisé pour les vélos. »
II – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encourager la construction de locaux sécurisés pour les vélos dans les immeubles d’habitation. Il est donc proposé d’encourager par l’exonération temporaire de deux ans de taxe foncière prévue par l’article 1383 du code général des impôts, les immeubles d’habitation qui aménagent dans leurs parties communes ou sur leur parcelle un local de stationnement sécurisé pour les vélos.