| ART. 49 | N°II-995 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-995
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 49
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À l’article L. 531‑5‑1, les mots : « , L. 522‑14 et L. 522‑16 » sont remplacés par les mots : « et L. 522‑14 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination législative.