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ART. 49 | N°II-997 |
PLF 2017 - (N° 4061)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-997
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 49
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À l’article L. 581‑9, les mots : « , L. 522‑14 et L. 522‑16 » sont remplacés par les mots : « et L. 522‑14 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.