| ART. 49 | N°II-998 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°II-998
présenté par
| Mme Rabault |
----------
ARTICLE 49
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« A bis Au 3° du III de l’article 136‑2 du code de la sécurité sociale, la référence : « 9° quater » est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.