| APRÈS ART. 55 | N°II-AC12 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°II-AC12
présenté par
| M. Rogemont |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 55, insérer l'article suivant:
Mission « Égalité des territoires et logement »
I.- Le 1° du II de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour 2017, cette fraction est fixée à 200 millions d’euros ».
II.- La perte de recettes résultant pour le Fonds national des aides à la pierre est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2016 a créé le fonds national des aides à la pierre (FNAP) chargé de gérer les aides au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes HLM. Le FNAP a été mis en place pour assurer la pérennité et garantir, à travers une méthodologie partenariale, une bonne répartition des aides à la pierre, au plus près des besoins des territoires.
Le principe retenu l’an dernier était celui d’un financement paritaire de ce fonds entre État et bailleurs sociaux.
Pourtant, le projet de loi de finances prévoit d’abaisser la contribution de l’État pour 2017 à 200 millions d’euros alors que celle des bailleurs sociaux serait de 270 millions.
Le présent amendement propose de rééquilibrer ce financement en alignant la contribution des bailleurs sur celle proposée par l’État.