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ART. 52N°II-AS5

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Tombé

AMENDEMENT N°II-AS5

présenté par

M. Viala, M. Hetzel, M. Wauquiez, M. Abad, M. Aboud, M. Couve, M. Lazaro, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lurton, M. Salen, M. Ledoux, Mme Duby-Muller et M. Aubert

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ARTICLE 52

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Supprimer les alinéas 2 et 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mise en ligne de la propagande électorale pénalise les foyers vivants dans les territoires ruraux dont la couverture numérique reste très imparfaite. Ces personnes n’ont pas à se déplacer et faire parfois de longs trajets pour consulter la propagande électorale qui leur est proposé dans des bâtiments publiques du fait qu’ils reçoivent mal ou pas du tout internet. Le système de distribution postale permet une égalité d’accès à l’information électorale à l’ensemble des citoyens mêmes ceux vivant dans les territoires les plus reculés.