| APRÈS ART. 55 | N°II-CD11 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°II-CD11
présenté par
| M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. Philippe Vigier et M. Weiten |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 55, insérer l'article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 278‑0 bis A, toutes les occurrences du mot « travaux » sont remplacées par les mots : « travaux et prestations ».
2° Le d du 1 de l’article 200 quater est ainsi modifié :
a) Après les deux occurrences du mot « équipements » sont ajoutés les mots : « , aux droits et aux frais pour des prestations » ;
b) Après le mot « renouvelables » sont insérés les mots : « et de récupération ».
II. – La perte des recettes pour l’État résultant du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise d’une part à rendre opérationnels le Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE), la TVA à taux réduit et l’éco-PTZ pour le raccordement à un réseau de chaleur vertueux et d’autre part à valoriser les énergies de récupération.