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ART. 29 | N°II-CE11 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°II-CE11
présenté par
M. Herth |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières | 11 000 000 | 0 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 11 000 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 11 000 000 | 11 000 000 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir une ligne budgétaire dans l’action « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » en faveur des subventions assurances - FMSE/assurance.
La ligne dédiée aux assurances récolte et fonds sanitaires ne figurent plus dans le projet de loi de finances 2017. En principe, les paiements relatifs à l’assurance récolte et fonds sanitaires sont pris en charge par le Programme national de gestion des risques financé par un transfert entre le 1er et le 2nd pilier de la PAC.
Selon les engagements ce plan, il y a 100M€ en 2017, si on fait l’hypothèse d’un maintien du niveau de l’assurance à celui de 2016 (106M€) ce montant est insuffisant alors que le gouvernement s’est engagé à maintenir un taux de 65 % quel que soit le nombre de souscription. Il est donc nécessaire de rouvrir une ligne dans l’action n°22 à hauteur d’au moins 11 millions d’euros.
Afficher un montant en PLF donnerait un signal d’autant que les agriculteurs sont échaudés par les retards de paiement sur l’aide à l’assurance. Par ailleurs, il manque de toute façon 11M€ pour la prise en charge de remboursements du FMSE au titre de 2015 et 2016.