| APRÈS ART. 52 | N°II-CE12 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°II-CE12
présenté par
| M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 52, insérer l'article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 64 bis du code général des impôts, après le mot : « équipement, », sont insérés les mots : « des mesures agroenvironnementales et climatiques et des aides à la conversion et au maintien de l’agriculture biologique »
II. – Le dispositif prévu au I s’applique à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’exclure des recettes à retenir pour calculer le bénéfice imposable des exploitants agricoles qui ne sont pas soumis au régime d’imposition défini à l’article 69 – c’est-à-dire dont les recettes ne dépassent pas 82 000 € hors taxe sur trois années consécutives – les aides reçues au titre des mesures agro-environnementales et climatiques et des aides à la conversation et au maintien de l’agriculture biologique. »