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ART. 29N°II-CE16

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CE16

présenté par

M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier et M. Philippe Vigier

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières10 000 0000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Dont titre 200
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture010 000 000
Dont titre 200
TOTAUX 10 000 00010 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet de cet amendement est d’augmenter les fonds attribués à l’action n°13 (appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles) et en particulier à la « Modernisation des exploitations ». En effet, il est à prévoir que la consommation actuelle des crédits dédiés à la modernisation des bâtiments agricoles sur laquelle se fonde les crédits prévus pour 2017 (66,3 millions d’euros) ne reflète pas la consommation qui sera constatée à l’issue des procédures d’attribution des crédits, eu égard à la complexité des conditions d’octroi de ces derniers.

Afin que tous les agriculteurs répondant aux critères exigés puissent obtenir ces aides, il est donc nécessaire que le Gouvernement augmente les crédits de paiement pour cette action en 2017.