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ART. 29 | N°II-CE16 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°II-CE16
présenté par
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières | 10 000 000 | 0 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 10 000 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’augmenter les fonds attribués à l’action n°13 (appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles) et en particulier à la « Modernisation des exploitations ». En effet, il est à prévoir que la consommation actuelle des crédits dédiés à la modernisation des bâtiments agricoles sur laquelle se fonde les crédits prévus pour 2017 (66,3 millions d’euros) ne reflète pas la consommation qui sera constatée à l’issue des procédures d’attribution des crédits, eu égard à la complexité des conditions d’octroi de ces derniers.
Afin que tous les agriculteurs répondant aux critères exigés puissent obtenir ces aides, il est donc nécessaire que le Gouvernement augmente les crédits de paiement pour cette action en 2017.