| APRÈS ART. 59 | N°II-CE25 |
PLF 2017 - (N° 4061)
AMENDEMENT N°II-CE25
présenté par
| M. Pupponi et M. Goua |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2017, le montant de la dotation Politique de la Ville est fixé à 150 millions d'euros.»
II. – En conséquence, le III de l'article 95 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce que l'enveloppe dédiée à la Dotation Politique de la Ville, prévue au sein de l'action n°1 du Programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements" passe de 100M€ à 150M€ à compter de 2017.
En effet, avec la poursuite de la baisse des dotations aux collectivités territoriales dans le cadre de la contribution au redressement des finances publiques, le gel de la progression des enveloppes du FPIC et du FSRIF et la réforme de la DSU, il est impératif que les collectivités les plus pauvres puissent disposer de recettes complémentaires pour mener leurs politiques. D'autant que le PLF 2017 poursuit la dynamique de minoration des compensations des exonérations et abattements de TFPB, ce qui pénalise particulièrement les communes de la Politique de la Ville, où se situent l'essentiel des logements sociaux.